Terms of Sale
Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre la société DH MANAGEMENT, société à responsabilité limitée au capital social de de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 35 RUE EUGENE DESTEUQUE à REIMS, immatriculée au RCS de REIMS sous le n° B 803 715 499 N° de TVA Intracommunautaire FR49803715499 (ci-après dénommée « DH MANAGEMENT »), représentée par son Gérant, Monsieur DAVID HARDIT et les consommateurs (ci-après dénommé le « Consommateur » ou « vous » ).
DH MANAGEMENT intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Consommateur et les Organisateurs des évènements concernés (ci-après les « Organisateurs »), en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV concernent uniquement la vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement (ci-après la « Manifestation »), qui se déroule sous la seule responsabilité de son Organisateur.
Les billets vendus sont réservés aux seuls Consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d'au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
- Sur le Site
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Consommateur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve du Consommateur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions propres à certaines Manifestations. La confirmation de la réservation par le Consommateur et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu'au règlement intérieur de la Salle.
- Par téléphone
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client par publication sur le Site ou communication par courrier sur simple demande, pour permettre au Consommateur de passer commande. La confirmation de la réservation par le Consommateur et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu'au règlement intérieur de la Salle.
SOMMAIRE
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 01 – PRIX DES PLACES ET REGLEMENT
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 02 – BILLETTERIE TEMPS REEL
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 03 – PLAN DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 04 – MODALITES DE REGLEMENT
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 05 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 06 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 07 – OBTENTION DES BILLETS
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 08 – E-TICKET (impression des billets à domicile)
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 09 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 10 – SUIVI DE COMMANDE ET INFORMATION CLIENTELE
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 11 - RESPONSABILITE – DROIT APPLICABLE
<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->article 12 – MENTIONS LEGALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - PRIX DES PLACES ET REGLEMENT
1.1 - Les prix des billets de spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.
1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en euros. Un billet de spectacle ne peut être remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
1.3 – DH MANAGEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
ARTICLE 2 - BILLETTERIE EN TEMPS REEL
2.1 - Disponibilité : Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories.
2.2 - Réservation en cours : Lors de votre réservation, la page "Réservation en cours" est une page récapitulative de commande qui vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places non contigües. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page " Votre réservation " de les annuler en cliquant sur le bouton " Annuler ".
Attention cette page ne correspond qu'à une commande en cours. Tant que vous n'avez pas réglé les places la commande n'est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.
ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s'il s'agit de places numérotées. La localisation de vos places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement ne pourra indiquer que le groupe de places où se situe le siège précis dans la salle. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de notre part sur l'emplacement réel de vos places.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT
Les règlements ne peuvent se faire que par carte bancaire. Le règlement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
5.1 - Sécurisation des paiements : DH MANAGEMENT a confié son système de paiement à PAYBOX, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
5.2 - Données personnelles : Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elles permettent également à DH MANAGEMENT de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
5.2 bis- Demande d' Identité (IDCB) : Nous pouvons être amenés à vous demander par e-mail ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par e-mail :
5.2 - Données personnelles
Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elles permettent également à Ticketmaster de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
5.4 - Droit d’accès et de rectification
Vous disposez à tout moment de droits d'accès et de rectification des données vous concernant (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978). Pour obtenir plus de détails sur vos droits et comment les exercer, reportez vous à la rubrique « Vos choix et vos droits » de notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 6 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Quand vous cliquez sur le bouton " Valider " après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS
Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation. En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets vont parviendront :
7.1- Tarifs, envoi des billets
-E-ticket : 1€
-Envoi courrier suivi 3€
-Envoi en recommandé 6€
-Envoi en recommandé à l'étranger 10€
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7.2 - Vous pouvez réserver jusqu'au dernier moment sur Internet et venir retirer vos billets au guichet dans les cas suivants : Si le mode de retrait au guichet vous est proposé. En se présentant 1h30 avant le début de l'événement, muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande. Attention : toute commande de billet non retirée en guichet après que la représentation ait eu lieu, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.
ARTICLE 8 - E-TICKET (IMPRESSION DES BILLETS A DOMICILE)
L’achat de e-ticket est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après :
Chaque billet codé (e-ticket) est muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.
8-1- Conditions d’impression et validité du billet :
Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.
Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimer votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer votre billet, reportez-vous sur internet dans la rubrique Suivi de commande. DH MANAGEMENT décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de votre impression du billet.
8-2- Utilisation et validité du billet :
Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
Ce billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
En cas de perte ou de vol, DH MANAGEMENT décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.
Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’événement et ne donne droit à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de report de la manifestation, le remboursement de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’événement. De manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. DH MANAGEMENT ne pourra être tenu pour responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.
ARTICLE 9 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1- Conformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
9.2 - En cas d'annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. En cas de report, le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l'organisateur de l'événement. Dans tous les cas (annulation ou report) aucun frais de quelque sorte que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Seul le client ayant passé la commande et ayant passé le contrat d'achat de billets avec DH MANAGEMENT et dont le nom apparaît sur le billet sera remboursé.
9.3 - Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision par l'organisateur du remboursement des billets.
9.4 - En cas d'annulation du spectacle décidé par l'organisateur veuillez retourner vos billets à :
DH MANAGEMENT
38 RUE CERES, 51100 REIMS
Nous vous conseillons de les retourner par lettre suivie